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L'ABANDON DE FAMILLE : C'EST QUOI?

Le 05 avril 2016
L'ABANDON DE FAMILLE EST UN DÉLIT , REPRIME PAR L'ARTICLE 227-3 DU CODE PENAL

L'Abandon de Famille est défini à l'article 227-3 du code Pénal, récemment modifié par la loi du 17 mai 2011, et rédigé en ces termes:

"Le fait pour une personne de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un acsendant ou du conjoint, une pension, une contibution, des subsides ou des prestations de toute nature, dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

D'aprés cet article, plusieurs conditions sont requises :


- UNE DECISION DE JUSTICE EST NECESSAIRE :

Une decision de justice fixant cette obligation alimentaire à l'encontre d'un des parents au profit d'un autre est donc necessaire.



- NON PAIEMENT DE LA PENSION PENDANT PLUS DE DEUX MOIS CONSECUTIFS :

Ce non paiement concerne également les paiements partiels ou les défaut d'indexation.


- UN ELEMENT MORAL : L'INTENTION

Cette condition suppose que le parent débiteur ait eu officiellement connaissance de la décision de justice le condamnant à payer la dite pension.


Concrètement, quelles sont les démarches à effectuer ?

-  PORTER PLAINTE POUR ABANDON DE FAMILLE: à la Gendarmerie ou à la Police.

Parfois ces plaintes sont classées sans suite par le Parquet. Dans cette hypothèse, l'Avocat peut rédiger une citation directe devant le Tribunal Correctionnel, à la condition que le dossier soit solide.


Devant le Tribunal Correctionnel, comment cela se passe t 'il ?

La tendance est à l'ajournement de peine. Cela signifie que le Juge Pénal donne un délai au mauvais payeur, pour lui permettre de s'acquitter du paiement de l'arriéré de pension impayée.

A partir de là, deux solutions:

- Le débietur paie dans les délais : une dispense de peine est prononcée par le Juge . Cette dispense de peine ne figurera pas au casier judiciaire Bulletin N° 2 du débiteur.

- Le débiteur ne paie pas : la condamnation pour Abandon de Famille pénale tombe, et la victime de l'impayé pourra solliciter des dommages et interets, en réparation du préjudice subi.


Maître Isabelle ROUSSEAU
Avocat au Barreau de Bordeaux depuis 1988, est là pour vous apporter conseil et assistance.

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