CONGE ET DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX : LES NOUVEAUTES DE LA LOI MACRON
Le 15 février 2016
QUOI DE NEUF ?
La Loi Macron a modifié certaines modalites concernant les demandes de conge et de renouvellement en matière de Baux Commerciaux.
CONGE DU BAILLEUR :
Désormais, le bailleur doit donner congé à son locataire par acte extrajudiciaire (art L 145-9 du code de commerce).
CONGE DU LOCATAIRE :
Désormais, le preneur (c'est à dire le locataire) peut donner congé par période triennal, soit par LRAR ou par acte Extrajudiciaire. (art L 145-4 du code de commerce).
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL :
Le locataire peut notifier sa demande de renouvellement à son bailleur soit, par LRAR (art L 145-10 du code de commerce), soit par acte extrajudiciaire.
Le bailleur a alors 3 mois, à compter de la notification de cette demande de renouvellement, pour faire connaitre son refus. Ce refus doit alors etre motivé et notifié par acte extrajudiciaire.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat en centre ville de Bordeaux, prés du jardin public, saura vous apporter toutes précisions à ce sujet.
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Le tarif de sa consultation est de 90 euros TTC.
Maître
Isabelle Rousseau
