Adoption simple : votre avocat de Bordeaux vous explique ce qui a changé
Le 01 juillet 2016
La protection de l'enfant est renforcée
La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance, a notamment, modifié l'article 370 du code civil, qui concerne l'adoption simple.
Ce nouvel article stipule :
"S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le Ministère Public".
Ce nouvel article consacre dorénavant, l'irrévocabilité de l'adoption simple, durant la minorité de l'enfant.
La seule exception à ce principe : Le Ministère Public (magistrats qui représentent l'Ordre Public) pourra seul demander la révocation de cette adoption, pour motifs graves.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, en centre ville, depuis 28 ans, est en mesure de répondre à vos questions.
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Maître
Isabelle Rousseau
