Avocat bail commercial à Bordeaux
Le Bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal.
Le Bail commercial obéit à des règles qui lui sont propres et a pour vocation de protéger le locataire dit preneur, celui-ci bénéficiant notamment d'un droit au renouvellement de son bail et voit son loyer plafonné.
Le bail commercial ne peut être inferieur 9 années, à l'exception des locations saisonnières et ne peut être conclu pour une durée indéterminée.
Il n'obéit à aucune condition de forme, mais la sécurité juridique commande qu'un écrit soit rédigé afin d'éviter toute difficultés ultérieures
LITIGES EN BAUX COMMERCIAUX : LE NON PAIEMENT DE LOYERS
Le défaut de paiement de loyers de baux commerciaux, nécessite la saisine du Tribunal de Grande Instance qui a une compétence exclusive en la matière, afin d'obtenir la condamnation du preneur à payer les arriérés de loyers impayés et ordonner son expulsion.
De la même manière, une augmentation importante et brutale de votre loyer, nécessite en cas de contestation, la mise en place d'une procédure spécifique.
POUR ME CONTACTER : 05.57.34.22.05
Maitre Isabelle Rousseau, Avocat en baux commerciaux ainsi qu'en droit commercial, installée dans le centre-ville de Bordeaux depuis 27 années, est à votre disposition pour vous apporter son expérience, ses conseils et vous assister efficacement devant le Tribunal.
Le tarif de sa consultation est de 90 euros et si une procédure est envisagée, son cout fera l'objet d'une convention écrite et signée.
L'Aide Juridictionnelle est acceptée si le client peut y prétendre.
FACTURES IMPAYES
Vous avez fourni une prestation, livré une marchandise, et ne parvenez pas à vous faire payer votre facture.
Votre débiteur refuse de payer car il conteste le principe ou le montant de la facture.
Votre débiteur fait le « mort » espérant ainsi gagner du temps, ou pousser son créancier à renoncer à toute action.
DANS CES CONDITIONS, COMMENT ETRE PAYE DE SA FACTURE ?
Votre avocat Maitre Isabelle Rousseau analysera chaque situation d'impayé et envisagera la procédure amiable ou judiciaire, propre à débloquer votre situation dans les meilleurs délais, vous permettant d'être rapidement payé de votre facture.
Si votre créance est en péril, Maitre Isabelle ROUSSEAU, votre avocat en droit commercial à Bordeaux, engagera alors la procédure dite des Référés, plus rapide, à la condition que votre créance soit : certaine, liquide, exigible et que votre débiteur soit solvable.