Avocat concurrence déloyale à Bordeaux
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise tout commerçant à attirer la clientèle de son concurrent : c'est là la garantie d'une économie à la fois saine et dynamique à la condition que cette concurrence soit loyale, et non abusive.
QU'ENTEND-ON PAR CONCURRENCE DELOYALE ?
La concurrence déloyale peut revêtir plusieurs aspects et est appréciée par les Tribunaux au cas par cas :
1. Le dénigrement
Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une personne, les produits et/ou les services de son concurrent.
2. La confusion
Elle consiste à semer la confusion dans l'esprit du consommateur sur le produit qu'il achète de manière à l'attirer et le faire acheter.
Exemple : confusion sur le nom d'un produit (c'est-à-dire imitation)
3. La désorganisation
Il s'agit là de manouvres visant à espionner, à détourner les fichiers clients d'une autre société, pour capter sa clientèle ou débaucher des salaries d'une société à son profit.
4. Le Parasitisme
Il consiste à s'immiscer dans une société pour en recueillir tous ses efforts et son savoir-faire, au sens juridique du terme.
Peu importe que le contrevenant ait eu conscience ou pas de commettre cette faute : cela signifie donc que l'intention de nuire n'est pas nécessaire et qu'une simple négligence peut être constitutive de concurrence déloyale.
QUELLE EST LA SANCTION EN CAS DE CONCURRENCE DELOYALE ?
En cas de concurrence déloyale, la sanction peut être la condamnation à :
1. Des Dommages et intérêts
La sanction est de nature pécuniaire puisqu'elle se traduit par la condamnation à payer au commerçant, victime de cette concurrence déloyale, des dommages et intérêts.
Leur montant dépend de l'ampleur du préjudice subi qui se traduit généralement par une baisse de sa clientèle et de son chiffre d'affaires, par ricochet.
2. La Publication du jugement
Les Tribunaux peuvent à la suite de la condamnation pour concurrence déloyale, ordonner la publication du jugement dans une revue spécialisée relevant du domaine d'activités des sociétés concernées.
3. L'astreinte
Les Tribunaux peuvent ordonner, pour inciter le contrevenant à cesser immédiatement tout acte de concurrence déloyale, une astreinte qui se traduit par une condamnation pécuniaire qui augmente avec le temps, jusqu'à ce que le trouble cesse.
POUR ME CONTACTER : 05.57.34.22.05
Maitre Isabelle ROUSSEAU, Avocat en concurrence déloyale et en droit commercial exerçant depuis 1988, reçoit sur rendez-vous, mais l'urgence est toujours prise en compte.
Le tarif de sa consultation est de 90 euros TTC.
Si une procédure est envisagée, une convention d'honoraires arrêtant le montant des honoraires est rédigée et signée par votre avocat.
L'Aide Juridictionnelle est acceptée si le client peut y prétendre.