Avocat droit de la construction à Bordeaux
LES MALFACONS ET LE DROIT DE LA CONSTRUCTION
Une entreprise est intervenue et n'a pas réalisé les travaux dans les règles de l'art car ceux-ci présentent des malfaçons, des désordres.
Ceci n'est pas une fatalité car le droit la construction peut intervenir et faire valoir vos droits.
Il existe différents types de garantie légale, destinées à vous protéger contre ces désordres et dont l'entrepreneur ou le constructeur ne peut s'affranchir :
La garantie de parfait achèvement : elle concerne à la fois les désordres apparents qui ont l'objet de réserves sur le PV de réception, et les désordres qui sont apparus dans l'année qui a suivi la réception des travaux.
La garantie biennale : Elle concerne les malfaçons affectant certains éléments d'équipement qui peuvent être remplacés ou enlevés sans abimer le bâtiment.
La garantie décennale : Elle ne concerne que les malfaçons affectant des travaux de construction ou de rénovation. Pour être mise en oeuvre, les dommages doivent compromettre la solidité de l'immeuble, ou rendre l'immeuble impropre à sa destination : exemple : ma maison est inondée et n'est donc plus habitable.
La garantie contractuelle : Certains défauts, malfaçons ou désordres ne sont pas couverts par les garanties légales ci-dessus énoncées.
Il faudra donc mettre en oeuvre la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur ou du constructeur, en démontrant qu'il a commis une faute ou une négligence.
Fort de sa longue expérience, votre avocat Maître Isabelle Rousseau vous apportera ses conseils dans ce domaine du droit, riche à la fois, en textes et en jurisprudence.
POUR ME CONTACTER : 05.57.34.22.05
Maitre Isabelle ROUSSEAU, Avocat à Bordeaux et avocat en droit de la construction en centre-ville, reçoit sur rendez-vous, mais l'urgence est toujours prise en compte.
Le tarif de sa consultation est de 90 euros et, si une procédure est envisagée, une convention d'honoraires est rédigée et signée.
L'Aide Juridictionnelle est acceptée, si le client peut y prétendre.
Pour plus d'informations sur le droit de la construction, n'hésitez pas à contacter Maître Isabelle Rousseau, votre avocat à Bordeaux.