Litige propriétaire locataire - Avocat à Bordeaux
LES CONFLITS ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES
Les conflits entre propriétaires et locataires s'avèrent nombreux, dans un marché locatif très tendu.
Aussi Maitre Isabelle Rousseau, avocat de locataire intervenant également auprès des propriétaires, vous conseille d'être particulièrement vigilant lorsque vous signez votre bail.
1. La signature du Bail.
Maitre Isabelle Rousseau vous engage à une grande vigilance, lorsque vous signez votre bail. Il vous faudra être attentif aux documents qui vous seront remis car le propriétaire doit désormais établir des diagnostics complets, comprenant la recherche de termites, de plomb, d'amiante.
Il vous faudra vérifier la surface des lieux loués, lorsque vous êtes amené à louer un appartement de petite surface.
Il est également important de se prémunir contre les loyers impayés en s'assurant de la solvabilité du locataire et, en demandant qu'une caution garantisse le paiement.
Cette dernière précaution s'avère inutile lorsque le propriétaire a souscrit une assurance loyers impayés.
2. Le Bail en cours
En règle générale deux types de problèmes se posent : Qui doit payer les travaux en cours de loyer (locataires ou propriétaire ?), et comment obtenir l'expulsion du locataire qui ne paie pas son loyer ou qui le paie avec retard ?
QUI DOIT PAYER LES TRAVAUX : LE LOCATAIRE OU LE PROPRIETAIRE ?
Lorsque pour une raison ou une autre vous êtes amené à faire faire des travaux dans la maison ou l'appartement que vous louer, qui doit en assumer le paiement ?
Ainsi le locataire n'est tenu à financer que les petits travaux c'est-à-dire les frais d'entretien courant et le propriétaire, les travaux liés à la vétusté, à un défaut de construction de l'immeuble.
QUE FAIRE EN CAS DE LOYERS IMPAYES PAR LE LOCATAIRE ?
Il est nécessaire d'agir vite pour éviter que les loyers impayés ne s'accumulent, car la procédure d'expulsion est relativement longue et contraignante, avant de pouvoir obtenir l'expulsion de son locataire récalcitrant.
Dans ce domaine, seul le Tribunal d'instance, qui a une compétence dite « attributive », du lieu du bien loué est compètent pour prononcer cette « sanction ».
Au préalable, vous devrez adresser à votre locataire une mise en demeure d'avoir à payer.
3. La fin du Bail
L'une ou l'autre des deux parties, si elle souhaite mettre fin au bail, doit adresser un congé dans des délais bien précis.
Il est important que ce congé soit adressé par LRAR pour éviter tout problème.
POUR ME CONTACTER : 05.57.34.22.05
Maitre Isabelle ROUSSEAU, Avocat en droit immobilier, exerçant au centre-ville de Bordeaux depuis 27 ans saura vous apporter son expérience et son énergie pour assurer utilement votre défense.
Maitre Isabelle ROUSSEAU reçoit sur rendez-vous mais l'urgence est toujours prise en compte.
Le Tarif de sa consultation est de 90 euros.
Si une procédure est envisagée, une convention d'honoraires arrêtant le montant des honoraires sera rédigée et signée.