COMMENT CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Si vous estimez que le projet de permis de construire ne respecte pas les régles d'urbanisme, vous pouvez exercer deux formes de recours.

QUELS SONT CES RECOURS ?

1. LE RECOURS GRACIEUX

Vous adresser une LRAR au maire qui a délivré le permis critiqué.
Le Maire a deux mois pour prononcer ou pas le retrait du permis de construire.
L'absence de réponse équivaut à un rejet de la demande.

2. LE RECOURS CONTENTIEUX

Il s'agit de saisir le Tribunal Admnistratif afin de demander l'annulation du permis de construire. Cette saisine se fait par voie de requête et doit être portée à la connaissance du bénéficiaire du permis litifgieux et de la mairie qui l'a délivré.

Il vous faudra alors argumenter sur le l'absence prétendue de légalité du permis et communiquer les pièces sur lesquelles vous entendez vous appuyer.

!!!!Les précédents recours n'ont pas pour effet de  suspendre les travaux.

Si vous souhaitez obtenir en plus la suspension des travaux en cours, vous devrait lancer parallelement une autre procédure : la procédure dite des référés (article L 521-1 du code de Justice administratif).


Il vous faudra alors argumenter  sur la légalité du permis critiqué, justifier d'une urgence à voir interrompre les travaux et communiquer une copie du recours en demande d'annulation.

Toutefois ce référé ne pourra aboutir que si la construction en cours n'est pas "hors d'eau et d'air", selon la formule consacrée, c'est à dire  avant que le toit et les fenêtres ne soient posés.


EXISTE T'IL DES DELAIS A RESPECTER ?

OUI.
Ces recours ne sont recevables qu'à la condition d'être formés dans le délai de deux mois, à compter de la date du 1 er jour d'affichage du panneau de permis de construire sur le terrain.


QUELS SONT LES RISQUES A CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Depuis 2013, toute personne qui introduit un recours qui est qualifié par les Tribunaux "d'Abusif", peut se voir désormais condamner à payer des Dommages et interêts, ce qui n'éxistait pas auparavant.

Par ailleurs, les décisions des tribunaux ne sont plus suceptibles de faire l'objet de recours devant la Cour D'Appel, notamment dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Le seul recours possible est celui devant le Conseil D'Etat.

Le cabinet de Maître Isabelle ROUSSEAU, situé en centre ville de Bordeaux, prés du Jardin Public, saura répondre à vos préoccupations.

Tél : 05 57 34 22 05

Tarif de consultation : 90 euros TTC