Conseil des prud'hommes : ce qui change expliqué par votre avocat de Bordeaux.
Le 24 juin 2016Le Décret du 26 mai2016 dont l'ambition est, entre autre, de raccourcir les délais devant le Conseil des Prud'Hommes, a mis sur pied un nouveau mode de saisine des Prud'Hommes.
Jusqu'à présent la saisine des Prud'hommes n'était entourée d'aucun formalisme particulier, puisqu'il suffisait de remplir un formulaire type, de le déposer aux greffes des Prud'Hommes qui convoquait alors salarié et employeur, en conciliation.
A partir du 1er août 2016, cela ne sera plus possible de procéder ainsi.
Le mode de saisine sera plus complexe : le justiciable devra saisir le conseil des Prud'Hommes par le biais d'une Requête, remise ou adressée par courrier aux greffes.
Cette Requête devra comporter l'exposé des moyens en fait et en droit et, devra être impérativement être accompagnée des pièces que le justiciable entend produire à la procédure et, du bordereau récapitulatif des pièces produites.
L'ensemble de ces éléments devra être communiqué à la partie adverse AVANT l'audience de Conciliation.
Ainsi, si à l'audience de Conciliation, le défenseur est absent, le Bureau de Conciliation des Prud'Hommes pourra rendre une décision, à la condition que le demandeur justifie avoir communiqué sa Requête, ses piéces et le bordereau des pièces annexées.
Ce mode de saisine est plus complexe et plus contraignant que le precèdent.
Il est très famillier des avocats, puisque ce mode de saisine emprunte pour beaucoup au mode de saisine devant le Tribunal de Grande Instance.
Ainsi le contentieux prud'hommal glisse peu à peu d'une procédure dite "orale", à une procédure plus technique et plus encadrée, dite "écrite".
Ce changement aura principalement pour effet de limiter les saisines dites "fantaisistes" qui ralentissaient considérablement le bon foncrtionnement du Conseil des Prud'hommes.
Maître Isabelle ROUSSEAU,
Avocat à Bordeaux
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