DANS QUEL CAS PEUT ON CONTESTER UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?

En réalité, un permis de construire ne peut être contesté que si ce dernier contrevient aux règles et aux servitudes d'urbanisme.


Cele signifie donc, qu'on ne peut contester un permis de construire en raison de violation de servitude de droit privé, de préservation de vues, de préjudice d'ensoleillement.

Dans ces hypothèses, seuls les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents.

C'est ainsi que le Tribunal de Grande Instance se prononcera sur "le trouble de jouissance " subi, en vous allouant des Dommages et interêts, si votre demande lui parait fondée.

Les dommages et interêts alloués sont proportionnels au préjudice subi, dés lors qu'il est prouvé.