DIVIDENDES ET CHARGES SOCIALES DES SARL ET DES SA ET SAS.

Actuellement les dividendes perçus par les dirigeants majoritaires de SA et SAS  ne sont pas assujettis aux charges sociales, contrairement aux SARL.


Fort de cette difference de traitement qui n'est en rien justifié,  le gouvernement a cherché à aligner le régime d'assujetissement de la SARL sur les SA et SAS.

Cette proposition est régulierement reprise et était notamment en pourparlers en 2014.

Toutefois cette proposition n'a pas été adoptée jusqu'à present, mais il semble bien que cet avantage propre aux SA et SAS ne dure pas eternellement.

Affaire à suivre donc...