DIVORCE - SEPARATION ET AUDITION D'ENFANT MINEUR

Dans les procédures de divorce ou dans les cas de séparation, lorsque chacun des parents revendique la résidence de leur enfant à leur domicile, il faut savoir :

. Que l'enfant peut être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, parce qu'il souhaite faire cette démarche et s'exprimer,

OU BIEN

. Que le juge peut ordonner cette audition, lorsque notamment il a besoin d'eclaircissement afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause.


L'enfant peut choisir un avocat (voir avec l'ordre des avocats de votre région), qui l'aidera dans cette démarche souvent délicate, et qui sera présent à ses côtés lorsqu'il sera entendu, ce qui est toujours rassurant pour le mineur.

L' Etat prend en charge les frais d'avocat : il n'y a donc aucun honoraire à verser.

L'audition de l'enfant est ensuite porté à la connaissance des parties, soit les père et mère de l'enfant, et leurs avocats.

Toutefois et dans le but de préserver l'enfant, certains élements peuvent, à la demande de l'enfant, ne pas être porté à la connaissance de ses parents.

Le Juge, tout au long de l'audition lui posera régulièrement la question suivante : cela te gêne t'il que ce que tu viens de m'indiquer soit porté à la connaissance de tes parents ?

ATTENTION : cette audition ne sera possible que si l'enfant  est capable de discernement, c'est à dire, s'il est suffisament mûre pour pouvir exprimer clairement ses idées, et répondre aux questions qui lui seront posées par le Juge.

Aucun âge particulier n'est requis.


Au final, le Juge prendra acte des désirs et doléances du mineur, mais pour autant  n'y est pas tenu : c'est à dire qu'il reste seul décisionnaire avec pour seul objectif, l'interêt de l'enfant.


Dans le cadre de ces procédures en divorce ou séparation, certains juges ont recours sans difficulté à ces auditions, certains autres sont beaucoup plus réticents.

En tout état de cause, l'enfant agé de 13 ans qui demande à être entendu par le Juge, doit l'être, le Juge ne pouvant désormais rejeter sa requête.


Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat dans le centre ville de Bordeaux, prés du Jardin Public, vous guidera et vous aidera dans vos dèmarches.

Vous pouvez la joindre au 05.57.34.22.05