DIVORCE AMIABLE : CE QU'IL FAUT SAVOIR
Le 28 avril 2016
Si vous souhaitez divorcer à l'amiable et lorsque vous avez des biens immobiliers communs vous devez impérativement faire établir un état liquidatif de votre communauté, par votre notaire, avant que la procédure en divorce ne soit engagée.
La procédure de divorce par consentement mutuel peut être rapide, mais si
vous avez des biens immobiliers en commun, il vous faudra en passer par
l'étape de l'établissement par notaire de l'état liquidatif de votre
communauté.
QU'EST CE QU'UN ETAT LIQUIDATIF?
Un etat liquidatif est un acte établi par le notaire de votre choix, et qui a pour objet de faire les comptes entre les époux, et de procéder au partage des biens communs.
EX : Le domicile conjugal est un bien immobilier commun. Si Monsieur souhaite le conserver, il devra alors "racheter" la part revenant à Madame, en lui versant généralement une somme d'argent, qualifiée de "soulte".
Dans le cas du divorce dit amiable, juridiquement qualifié de divorce par consentement mutuel, cet état liquidatif doit être établi AVANT que la procédure ne soit lancée.
Votre avocat établira ensuite votre convention de divorce et joindra cet acte liquidatif, lorsqu'il déposera votre requête en divorce auprés du greffe du Pôle Famille du Tribunal.
En effet, cet acte doit être en possession du juge qui l'examinera le jour de la comparution des parties.
Lors de l'audience, cet acte liquidatif ainsi que la convention en divorce établi par votre avocat, seront soumis à l'homologuation du Juge aux Affaires Familiales.
Si ces actes sont homologués, votre divorce est prononcé.
Une question?
Une procédure en divorce à engager ?
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat en centre ville de Bordeaux, au :
43 rue D'Aviau , est joignable :
Tél : 05.57.34.22.05
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