DROIT DU TRAVAIL : LA REDUCTION DES DELAIS DE PRESCRIPTION PERMETTANT DE SAISIR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES
Le 25 septembre 2015
La loi de Sécurisation de l'Emploi, du mois de juin 2013, a réduit les delais dits de prescription, qui permettent d'agir devant le Conseil des Prud' Hommes.
LES NOUVEAUX DELAIS
Lorsque l'action porte sur l'execution ou la rupure du contrat de travail : le delai de prescription n'est plus que de 2 ans, alors qu'auparavant, il etait de 5 ans.
Lorsqu'il s'agit d'action en paiement ou en répétition de salaire, le delai de prescription pour agir devant le Conseil des Prud'hommes, est passé de 5 ans à 3 ans.
En d'autres termes, cela signifie concretement que passé ces delais, vous ne pouvez plus saisir le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
QUEL EST LE POINT DE DEPART DE CES DELAIS ?
L'action se prescrit par 2 ou, 3 ans selon le cas, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou, aurait dû connaitre les faits permettant d'agir devant le Conseil des Prud'hommes.
A vous d'être donc particulièrement vigilant !
Maître
Isabelle Rousseau
