EXPULSION LOCATIVE ET TREVE HIVERNALE : MODE D'EMPLOI

Qu'est ce que la trêve Hivernale ?

La trêve hivernale est la période durant laquelle aucune expulsion de locataire n'est possible.

Cette période commence du du 1 er novembre 2015 et se termine le 31 mars 2016.

Durant cette période, l'éxécution des procédures d'expulsion engagée par des propriétaires à l'encontre de locataires qui n'ont pas payé leurs loyers et charges est "gelée",  c'est à dire suspendue.

La loi ALUR a prolongé la durée de cette trêve qui à l'origine prenait fin au 15 mars, et qui aujourd'hui prend fin au 31 mars.


Si cette trêve paralyse les procédures d'expulsion des locataires, elle n'empeche pas les proporiétaires qui ne sont pas réglés de leurs loyers de faire délivrer commandement de payer à l'encontre de leurs locataires, voir même d'assigner les locataires mauvais payeurs devant le Tribunal pour obtenir une decision d'expulsion .

Cette décision d'expulsion ne pourra toutefois être éxécutée pendant la  période comprise entre le 1 er novembre 2015 et le 31 mars 2016.


Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat en centre ville de Bordeaux, prés du jardin public, se tient à votre disposition pour vous representer ou vous assister dans ce domaine.

Tél : 05.57.34.22.05