Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE LICENCIEMENT

L’EXÉCUTION DU PRÉAVIS DE LICENCIEMENT

Le 18 janvier 2016

Le préavis peut ne pas être éxecuté :

- Soit à la demande du salarié : Dans cette hypothèse rien n'oblige l'employeur d'accéder à la demande de son salarié. Il peut donc tout aussi bien accepter comme refuser et, exiger que le salarié effectue son prévis.
Si le salarié passe outre, il s'expose à ce que son employeur lui  verse non seulement une indemnité compensatrice de congés payés, mais aussi des dommages et interêts si la preuve d'un préjudice est rapportée.


- Soit à la demande de l'employeur : Dans ce cas là, la décision de l'employeur s'impose au salarié qui ne peut s'y opposer. En retour, le salarié percevra l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que ses conges payés sur préavis.


Durant le préavis, les obligations contractuelles réciproques de l'employeur et du salarié, demeurent inchangées.



Maître Isabelle ROUSSEAU Avocat dans le centre ville de Bordeaux, prés du jardin public saura utilement vous conseiller à ce sujet.

Vous pouvez contactez Maître Isabelle ROUSSEAU au : 05.57.34.22.05

c