L'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE D'UN BIEN
Le 18 décembre 2015
Elle est définie aux articles 831 à 834 du code civil.
Elle concerne le conjoint survivant ou bien, un ou plusieurs heritiers en cas de succession.
L'Attribution préférentielle n'est autre que le droit que la loi confère au conjoint survivant, à l'héritier, de demander en priorité, au moment du partage, l'attribution d'un bien en particulier, dont il sera déclaré seul propriétaire.
Bien entendu ce bénéfice oblige le cojoint survivant, ou l'héritier à indemniser ceux qui avaient vocation à participer au partage.
La somme qui sera alors versée en dédommagement se nomme, "la soulte".
Les biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle sont divers : il peut s'agir d'un bien immobilier, d'une exploitation agricole, de parts sociales de sociéte...
La demande d'attribution préférentielle peut être refusée par les autres co partageants.
En cas de désaccord, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent pour trancher le litige.
Le juge saisi examinera alors la demande, en vérifiant la capacité financière et, en mesurant l'implication de l'interréssé dans son projet.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat au barreau de Bordeaux depuis 1988, se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
Maître
Isabelle Rousseau
