Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L'AUDITION D'ENFANT PAR LE JUGE EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION
L'AUDITION D'ENFANT PAR LE JUGE EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION
Le 08 mai 2016A quel age un enfant peut etre entendu par un juge aux Affaires Familiales ?
Dans le cadre d'une procédure en divorce ou en cas de séparation, se pose frequement le probleme de la résidence ou du droit de visite de ou des enfants.
Lorsqu'il y a conflit, certains enfants sont tentés de s'exprimer devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire valoir leur avis.
Existe t il un age précis pour qu'un enfant soit entendu ?
Le Juge aux Affaires Familiales peut il s'y opposer ?
La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance stipule :
1- Que le juge aux Affaires Familiales ne peut plus refuser d'entendre un enfant qui le demande, et s'il n'accède pas à sa demande, il devra obligatoirement motiver sa décision :
Beaucoup de juges étaient reticents à entendre les enfants, n'ayant pas reçu de formation en la matière.Mais depuis 2007, et lorsque le mineur en fait la demande au juge aux Affaires Familiales, son audition devient obligatoire. Cette audition se fait dans le bureau du juge, en presence de ce dernier, du greffier et, de l'avocat du mineur.
Le juge pourra toutefois refuser cette demande, à la condition de motiver sa décision, c'est à dire qu'il devra justifier sa décision de refus.
Exemple : L'audition de l'enfant n'est pas necessaire à la solution du litige.
ou :
Exemple : l'enfant n'a pas, compte tenu de son age, le discernement nécessaire.
2- Que l'enfant doit être capable de "Discernement".
Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas d'age minimun pour qu'un enfant soit entendu !
Le juge prendra en compte la maturité de l'enfant et sa capacité de compréhension.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux depuis 1988, et exerçant en centre ville de Bordeaux, prés du jardin public, repondra à vos questions sur le sujet.
Les consultations sont sur rendez vous.
Téléphone : 05.57.34.22.05
Adresse mail : i.rousseau@avocatline.com
Lorsqu'il y a conflit, certains enfants sont tentés de s'exprimer devant le Juge aux Affaires Familiales pour faire valoir leur avis.
Existe t il un age précis pour qu'un enfant soit entendu ?
Le Juge aux Affaires Familiales peut il s'y opposer ?
La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance stipule :
1- Que le juge aux Affaires Familiales ne peut plus refuser d'entendre un enfant qui le demande, et s'il n'accède pas à sa demande, il devra obligatoirement motiver sa décision :
Beaucoup de juges étaient reticents à entendre les enfants, n'ayant pas reçu de formation en la matière.Mais depuis 2007, et lorsque le mineur en fait la demande au juge aux Affaires Familiales, son audition devient obligatoire. Cette audition se fait dans le bureau du juge, en presence de ce dernier, du greffier et, de l'avocat du mineur.
Le juge pourra toutefois refuser cette demande, à la condition de motiver sa décision, c'est à dire qu'il devra justifier sa décision de refus.
Exemple : L'audition de l'enfant n'est pas necessaire à la solution du litige.
ou :
Exemple : l'enfant n'a pas, compte tenu de son age, le discernement nécessaire.
2- Que l'enfant doit être capable de "Discernement".
Contrairement aux idées reçues, il n'existe pas d'age minimun pour qu'un enfant soit entendu !
Le juge prendra en compte la maturité de l'enfant et sa capacité de compréhension.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux depuis 1988, et exerçant en centre ville de Bordeaux, prés du jardin public, repondra à vos questions sur le sujet.
Les consultations sont sur rendez vous.
Téléphone : 05.57.34.22.05
Adresse mail : i.rousseau@avocatline.com