LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE OBEIT ELLE  A DES REGLES PARTICULIERES ?

Oui, sans hésitation :

Pour être valide, la clause de non concurrence doit respecter certaines conditions :

1. La clause de non concurrence doit être prévue dans le contrat de travail que vous avez signé ou la convention collective.

2. La clause de non concurrence doit présenter un interêt pour l'entreprise qui vous emploi.

3. La clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.
Exemple : limitée à 2 ans  et sur toute l'Aquitaine.

4. Enfin la clause de non concurrence implique le versement par l'employeur d'une somme d'argent au salarié concerné.


L'ensemble de ces conditions est cumulative ce qui signifie que le non respect d'une seule de ces conditions suffit à rendre la clause illicite .

Ainsi la clause est privée d'effet.

Si la clause est nulle, le salarié ne pourra demander des dommages et interêts qu'à la condition qu'il prouve qu'il a subi un préjudice en  respectant la clause en question.


Aprés 28 ans d'exercice, Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat,  saura vous écouter et vous conseiller.

Son cabinet est en centre ville de Bordeaux, prés du Jardin Public, au 43 rue D'Aviau, 33000 Bordeaux.

Vous pouvez la contacter au 05.57.34.22.05.

Le prix de sa consultation est de 90 euros.