LA FAUTE DANS LE DIVORCE

La faute en matère de divorce n'est autre que la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune, dit le code civil.

Parti de là, quels sont ces devoirs et obligations ?

Une fois de plus c'est le code civil qui les définis :

- Respect, fidélité, secours et assistance,

- Direction morale et matérielle de la Famille en ce qui concerne notamment l'éducation des enfants,

- contribution aux charges du mariage, chacun selon ses capacités financières,

- Communauté de vie.


Par suite, seront considérés comme constitutifs d'une faute, en matère de divorce :

- L'adultère et l'infidélité.

- Le fait de délaisser sa famille, tant sur un plan financier que moral

- Le défaut de soins, voir la maltraitance vis à vis de ses enfants ou vis à vis de son conjoint,

- l'abandon du domicile conjugal.


Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive, car en matiére de divorce, la faute invoquée par une ou les parties, restent à l'appréciation souverraine du Juge.


Ne soyez pas étonné : Cette notion de faute ne sera jamais abordée devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), au début de la procédure en divorce pour faute.

Au moment de l'audience de tentative de conciliation, qui est obligatoire en matère de divorce pour faute, seront seulement abordées les mesures dites provisoires, c'est à dire celles qui regiront la vie des époux et de leurs enfants pendant toute la durée de la procédure en divorce.

C'est à dire que le JAF tranchera sur : la résidence des enfants, le droit de visite, la garde alternée, l'Autorité Parentale, la pension alimentaire.

Ces mesures à ce stade de la procédure en divorce, ne sont que provisoires.

Ce n'est qu'aprés, une fois l'Ordonnance de non conciliation rendue qu'il faudra constituer un dossier, c'est à dire apporter des éléments de preuve, démontrant la faute invoquée.


C'est également à ce moment là qu'il faudra éventuellement argumenter si vous souhaitez modifier les mesures provisoires prises à l'origine de la procédure en divorce, par le JAF, ou si vous souhaitez faire une demande de prestation compensatoire.


L'assistance d'un avocat étant obligatoire en matière de divorce pour faute, Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat en centre ville de Bordeaux prés du Jardin Public, met ses compétences à votre disposition pour vous défendre et vous soutenir.

Tèl : 05.57.34.22.05