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LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Le 29 janvier 2016

La pension alimentaire, destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,  est fixée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), à l'occasion d'une procédure en divorce, de séparation de corps, ou, lorsque les parents non mariés se séparent.


La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins de l'enfant et des ressources du parent qui sera amené à la payer.


Le principe défini par le code civil , est que chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion des leurs ressouces respectives et des besoins de l'enfant.


IMPORTANT : Le versement de la pension alimentaire peut se poursuivre au delà de la majorité de l'enfant lorsque, par exemple, celui ci suit des études et n'est pas autonome financièrement.


Enfin, le principe et le montant de la pension alimentaire arrêtée par le JAF n'est jamais définitif. Celui qui y a interêt peut  saisir le juge à tout moment pour solliciter la suppression, le diminution, ou l'augmentation de la pension alimentaire, à la condition toutefois de justifier d'un élément nouveau : chômage, reprise de travail, baisse ou augmentation de salaire.


Le cabinet de Maître Isabelle ROUSSEAU situé en centre ville de Bordeaux, prés du jardin public, saura vous conseiller et vous assister devant le Juge, aux mieux de vos interêts.

Pour la contacter : 05.57.34.22.05

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