LA GARANTIE CONTRE LES IMPAYÉS DE PENSION ALIMENTAIRE : LA GIPA
Le 04 avril 2016
LA GIPA est généralisée à l'ensemble du territoire français.
L loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a généralisé au 1er avril 2016, la garantie contre les impayés de pension alimentaire (GIPA).
Cette garantie publique vise à aider le parent qui vit seul avec un ou des enfants à charge, et qui est confronté au non paiement de la pension alimenaire mise à la charge de l'autre parent, par le Juge aux Affaires Familiales.
Dans ce cas de figure, le parent qui élève seul son enfant peut s'adresser à la CAF pour que cette dernière lui verse l'ASF, c'est à dire l'Allocation de Soutien Familiale.
La nouveauté c'est que désormais cette allocation a un montant minimal, soit 100 euros par mois et par enfant.
Le versement de cette allocation peut intervenir dés le 2eme incident de paiement.
Maître Isabelle ROUSSEAU,
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Isabelle Rousseau
