LA JOUISSANCE GRATUITE DU DOMICILE CONJUGAL CONSENTI PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
Le 23 mai 2016
LA JOUISSANCE GRATUITE DU DOMICILE CONJUGAL CONSENTI PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES A L'UN DES EPOUX N'EST IL PAS EN REALITE UN AVANTAGE PAYANT ?
Le Juge a alloué le bénéfice de l'occupation gratuite du domicile conjugal à l'un des deux époux :
Question : D'un point de vu fiscal, s'agissant d'un avantage, êtes vous dans l'obligation pour l'un, de le déclarer, pour l'autre, de le déduire de vos impôts ?
Normalement oui : La mise à disposition gratuite d'un logement (le plus souvent le domicile conjugal), en exécution du devoir de secours, équivaut au versement d'une pension alimentaire, déductible pour celui qui consent cet abandon de jouissance.
Par suite, c'est donc le régime des pensions alimentaires qui s'applique :
- Déclaration et imposition pour celui qui a cet avantage.
- Déduction pour celui qui consent cet abandon de jouissance.
Concrétement, comment faire pour chiffrer cet avantage ?
1. Vous vous entendez sur la valeur locative du bien
2. Vous sollicitez les services d'une agence immobiliére qui évaluera la valeur locative du domicile conjugal.
3. Vous prenez l'estimation arrétée pour le calcul de votre taxe d'habitation.
Une fois la valeur locative (hors charges) arrétée, vous divisez alors cette valeur par 2.
Exemple : estimation fixée à 800 euros dans la Taxe d'Habitation.
L'un déclarera sur l'année : 400 euros x 12
L'autre déduira : 400 euros x 12
CONCLUSION :
La jouissance gratuite n'a donc de gratuit que le nom . Elle s'avére donc, non seulement payante, mais surtout trés onéreuse lorsque la valeur locative du bien occupé est élevé.
Maître Isabelle ROUSSEAU:
Avocat au Barreau de Bordeaux, en centre ville depuis 1988, répond à vos questions :
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