LA LOI PINEL DU 18 JUIN 2014 A COMME OBJECTIF UNE MEILLEURE PROTECTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL EN :

- Limitant l'augmentation de loyer:
Cette loi, entre autre, limite à 10 %du dernier loyer acquitté, les augmentations annuelles qui peuvent etre appliquées au locataire.

- Rendant obligatoire, l'établissement d'un etat des lieux d'entrée et de sortie:
Désormais, s'il n'existe aucun etat des lieux, le local commercial sera présumé avoir été pris, puis rendu "en bon etat".

- Répartissant les travaux à la charge du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire).

- Donnant au locataire, en cas de vente du local commercial, un droit de priorité dit, de "préemption", par rapport à tout éventuel acquéreur.


L'intention du législateur apparait clairement : son but est de rapprocher le régime des baux commerciaux à celui , plus protecteur, des baux d'habitation.