LA PRISE D'ACTE DU SALARIE

Elle est definie de la maniere suivante par la Cour de Cassation :

"Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoquaient le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une demission."

La prise d'acte est donc un mode de rupture du contrat de travail.

Ses effets sont immediats.

Ce mode de rupture du contrat de travail doit toutefois être utilisé avec prudence car, si le Conseil des Prud'hommes juge que les faits reprochés sont insuffisants à caractériser la gravité, seule la demission sera alors retenue.

L'aide d'un professionnel dans ce domaine est donc absolument nécessaire.

Compte tenu de l'absolue nécessité de juger rapidement dans ce domaine pour faire cesser toute incertitude, le législateur a supprimé,  dans ces espéces, la phase de conciliation pourtant obligatoire, et impose desormais au Conseil des Prud'hommes de statuer dans le mois qui suit sa saisine.
Loi du 1er juillet 2014