LA PROCÉDURE DE" DIVORCE DIT CONFLICTUEL"
Le 31 mars 2016
LE DIVORCE EST CONTENTIEUX C'EST A DIRE CONFLICTUEL , QUAND L'UN DES ÉPOUX N 'EST PAS D'ACCORD SUR LE PRINCIPE DU DIVORCE ( C'EST A DIRE QU'IL NE VEUT PAS DIVORCER), OU LORSQUE LES ÉPOUX NE SONT PAS D'ACCORDS SUR LES CONSÉQUENCES DE LEUR DIVORCE.
La perspective d'un divorce est toujours génératrice de stress et d'angoisse.
C'est pourquoi il est important de vous tourner rapidement vers un spécialiste qui saura vous épauler , vous écouter et vous conseiller : prenez rendez vous avec un avocat.
En effet, le recours à un avocat, quelque soit la procédure de divorce envisagée, est OBLIGATOIRE, selon la loi.
Voici, quelques précisions qui vous aiderons à vous y retrouver dans le cheminement de la procédure de divorce contentieuse :
A titre liminaire, il n'est pas inutile de préciser que chaque époux doit avoir son propre avocat.
L'un des deux rédige une requête, comprenant vos demandes, et la dépose au Tribunal de Grande Instance.
Cette requête n'a pas à être motivée.
A partir de là, la procédure en divorce se décompose en 2 phases :
1ere PHASE :
Une 1ere convocation vous est adressée par le greffe du Juge aux Affaires Familales : c'est la phase de conciliation.
La présence des époux est obligatoire, puisque c'est à cette occasion que le juge s'entretient personnellement et individuellement avec chacun d'entre eux.
Au terme de cet entretien individuel, chaque avocat présente les demandes et arguments de son client.
Les plaidoiries des avocats terminées, le Juge statue c'est à dire qu'il tranche les difficultés concernant généralement les enfants : droit de visite, résidence, pension alimenatire, ou le conjoint : Obligation de secours.
Les mesures que le Juge prend à ce stade de la procédure sont provisoires, et ne vaudront que pour la durée de la procédure.
2 eme PHASE :
Elle se concrétise par la délivrance d'une assignation par l'avocat demandeur à la procédure, à l'époux défendeur.
Cette assignation doit, à peine de nullité, être motivée.
Cela signifie que cette assignation dévoile le type de divorce concerné, c'est à dire : divorce pour faute, divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, ou pour altération du lien conjugal.
L'assignation expose également les griefs et fait des propositions en ce qui concerne la liquidation de la communauté .
Commence alors un échange de pièces et de conclusions entre avocats, chacun devant apporter la preuve par écrit de ce qu'il avance.
Une fois la procédure "clôturée", vient l'audience des plairoiries. A l'issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales donnera une date de délibéré : c'est à cette date que le jugement sera rendu et que le divorce sera prononcé.
Maître Isabelle ROUSSEAU, avocat en centre ville de Bordeaux, depuis 1988, a une longue pratique en la matière.
Vous pouvez prendre rendez vous au : 05.57.34.22.05
Son adresse : 43 rue D'Aviau, 33000 Bordeaux (prés du jardin public).
Adresse mail : contact@irousseau-avocat.fr
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