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LA PROCÉDURE DE DIVORCE AMIABLE
Le 22 mars 2016LA PROCÉDURE DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Vous et votre conjoint êtes d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
Vous avez donc abordé le sujet du divorce ensemble et, discuté des mesures concernant les enfants, votre patrimoine, la repartition de vos dettes et eventuellement la prestation compensatoire.
A partir de là que faire ?
LE BON REFLEXE : PRENDRE RENDEZ VOUS AVEC UN AVOCAT.
En effet, en matière de divorce, l'avocat est OBLIGATOIRE, et ce même si la procédure de divorce est amiable .
COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE ?
C'est la procédure la plus simple, le plus rapide et la moins onéreuse car les époux peuvent, s'ils le souhaitent, prendre un seul avocat.
L'avocat saisi, au terme d'entretiens avec ses (son) clients, rédigera une requête accompagnée d'une convention, qui réglera toutes les conséquences de leur divorce.
Ces documents sont déposés au greffe du Tribunal de Grande Instance qui, par suite convoque les parties et leur avocat.
Un seul rendez vous judiciaire est prévu et c'est bien en celà que la procédure par consentement mutel, dite amiable, est plus rapide que celle des autres types de divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales reçoit chacun des époux, individuelement, dans son bureau.
Le Juge vérifie alors que la convention ne lèse pas l'un des deux conjoints, et s'assure que le consentement est libre et éclairé.
A l'issue de cet entretien, le Juge reçoit tout le monde dans son bureau, c'est à dire l'avocat et ses clients, et indique si il homologue ou pas la convention de divorce établie par l'avocat .
En règle générale, la convention est homologuée, et le Juge prononce alors le divorce par consentement mutuel.
TRES IMPORTANT : Ce type de procédure exige que vous ayez officielement et devant notaire décidé du sort de l'ensemble des biens notamment immobiliers, composant votre patrimoine.
Vous avez donc abordé le sujet du divorce ensemble et, discuté des mesures concernant les enfants, votre patrimoine, la repartition de vos dettes et eventuellement la prestation compensatoire.
A partir de là que faire ?
LE BON REFLEXE : PRENDRE RENDEZ VOUS AVEC UN AVOCAT.
En effet, en matière de divorce, l'avocat est OBLIGATOIRE, et ce même si la procédure de divorce est amiable .
COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE DE DIVORCE AMIABLE ?
C'est la procédure la plus simple, le plus rapide et la moins onéreuse car les époux peuvent, s'ils le souhaitent, prendre un seul avocat.
L'avocat saisi, au terme d'entretiens avec ses (son) clients, rédigera une requête accompagnée d'une convention, qui réglera toutes les conséquences de leur divorce.
Ces documents sont déposés au greffe du Tribunal de Grande Instance qui, par suite convoque les parties et leur avocat.
Un seul rendez vous judiciaire est prévu et c'est bien en celà que la procédure par consentement mutel, dite amiable, est plus rapide que celle des autres types de divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales reçoit chacun des époux, individuelement, dans son bureau.
Le Juge vérifie alors que la convention ne lèse pas l'un des deux conjoints, et s'assure que le consentement est libre et éclairé.
A l'issue de cet entretien, le Juge reçoit tout le monde dans son bureau, c'est à dire l'avocat et ses clients, et indique si il homologue ou pas la convention de divorce établie par l'avocat .
En règle générale, la convention est homologuée, et le Juge prononce alors le divorce par consentement mutuel.
TRES IMPORTANT : Ce type de procédure exige que vous ayez officielement et devant notaire décidé du sort de l'ensemble des biens notamment immobiliers, composant votre patrimoine.