LA PROMESSE D'EMBAUCHE VAUT ELLE EMBAUCHE ?

En  2010, la Cour de Cassation a décidé qu'une promesse d'embauche précise vaut contrat de travail et que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause reelle et serieuse.

Ainsi, constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail, l'écrit qui précise l'emploi proposé, le  salaire et la date d'entrée en fonction.

A la difference  d'une simple proposition d'emploi, la promesse d'embauche des lors  qu'elle précise le poste , le salaire et la date de prise de fonction du salarié, engage l'employeur : c'est un véritable contrat de travail.

Conséquence : l'employeur est tenu par cette promesse et ne pourra la rompre  du jour au lendemain . Si c'est le cas le salarié qui démontre l'existence de cette promesse d'embauche sera en droit de saisir le Conseil des Prud'hommes pour solliciter des dommages et inetrets à hauteur du préjudice subi.


Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat, dont le cabinet est prés du jardin publi, en centre ville, saura vous apporter son experience et ses conseils pour vous guider dans ce domaine du droit du travail.
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