LA RUPTURE BRUTALE DU CONTRAT COMMERCIAL : SANCTION

L'article L442-6 du code de commerce definie la rupture brutale du contrat commercial.

C'est un texte qui est d'ordre public, ce qui signifie que quiconque ne peut y déroger.

Ce texte pose comme principe qu'un commerçant peut voir sa resposabilité engagée, dés lors qu'il rompt brutalement une relation commerciale dite "établie".

Deux conditions sont requises :

1- Une relation commerciale "établie".

Ce qui exclue les relations recentes, de courte durée, ponctuelles et non suivies.


2- Une rupture abusive du contrat commercial

Por être qualifiée de brutale, la relation doit avoir été rompue, soit sans préavis, soit dans des delais tres brefs et, non conformes aux usages dans le secteur concerné.


Le préjudice pris en compte par les juges est celui lié à la brutalité de la rupture et donc à ses conséquences.