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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL : C 'EST QUOI ?
Le 08 janvier 2016La rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée déterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord au contrat de travail, en établissant ensemble une convention fixant les modalités et les conséquences financières de cette rupture.
1 ERE QUESTION : ELLE S'ADRESSE A QUI ?
La rupture conventionnelle s'adresse à tout les salariés en CDI et hors période d'essai.
Il est impossible de signer une rupture conventionnelle si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, en congé maternité, sous contrat temporaire ou agent de la fonction publique.
La rupture conventionnelle n'est pas non plus possible lorsque la raison de la rupture tient aux difficultés économiques de la société qui vous emploie.
2 EME QUESTION : COMMENT PROCEDER ?
La rupture conventionnelle n'est pas un droit pour le salarié. L'employeur peut la refuser.
Dans l'hypothése où il l'accepte, employeur et salariés devront alors se rencontrer pour discuter et déterminer les conditions de la rupture qui doit impérativement intervenir d'un commun accord.
C'est un "divorce à l'amiable" transposé dans le monde du travail : les parties sont d'accord sur le principe de se séparer, et organisent elles même les conséquences de cette séparation.
D'un point de vu pratique, l'employeur devra convoquer officielement son salarié par LRAR, en lui indiquant qu'il peut se faire assister lors de cet entretien.
De son coté l'employeur peut également se faire assister.
Durant toute cette période de négociation, et tant que la convention n'est pas homologuée, le contrat de travail continue à s'appliquer.
3 EME QUESTION : LE CONTENU DE CET ACCORD : LA CONVENTION
La convention fixe le montant de l'indemnité spécifique dicutée entre les parties et destinée au salarié.
Cette convention doit être signée par les deux parties qui en conservent chacune un exemplaire.
L'homologation de la convention est alors demandée à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise, qui a 15 jours pour se prononcer, ou à l'inspection du travail, si le salarié est protégé, qui a alors 2 mois pour se prononcer.
Si la DIRECCTE ne répond pas dans ce delai, son silence vaut acceptation.
Le contrat de travail prend fin alors et sans préavis.
4 EME QUESTION : EST IL POSSIBLE DE REVENIR SUR SA DECISION ?
Oui, cela est possible, le législateur laissant un délai de rétractation de 15 jours calendaires entre la signature de la convention, et la demande de validation à la DIRECCTE.
Nous vous conseillons d'adresser dans ce cas là, une LRAR exprimant votre volonté de vous rétracter. Il n'est pas nécessaire de motiver votre décision de rétractation.
Maître Isabelle ROUSSEAU, avocat dans le centre ville de Bordeaux, vous invite à prendre contact avec son cabinet pour plus de précisions.
Isabelle ROUSSEAU: 43 rue D'Aviau, 33 000 Bordeaux
Tél : 05 57 34 22 05.
1 ERE QUESTION : ELLE S'ADRESSE A QUI ?
La rupture conventionnelle s'adresse à tout les salariés en CDI et hors période d'essai.
Il est impossible de signer une rupture conventionnelle si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD), en arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, en congé maternité, sous contrat temporaire ou agent de la fonction publique.
La rupture conventionnelle n'est pas non plus possible lorsque la raison de la rupture tient aux difficultés économiques de la société qui vous emploie.
2 EME QUESTION : COMMENT PROCEDER ?
La rupture conventionnelle n'est pas un droit pour le salarié. L'employeur peut la refuser.
Dans l'hypothése où il l'accepte, employeur et salariés devront alors se rencontrer pour discuter et déterminer les conditions de la rupture qui doit impérativement intervenir d'un commun accord.
C'est un "divorce à l'amiable" transposé dans le monde du travail : les parties sont d'accord sur le principe de se séparer, et organisent elles même les conséquences de cette séparation.
D'un point de vu pratique, l'employeur devra convoquer officielement son salarié par LRAR, en lui indiquant qu'il peut se faire assister lors de cet entretien.
De son coté l'employeur peut également se faire assister.
Durant toute cette période de négociation, et tant que la convention n'est pas homologuée, le contrat de travail continue à s'appliquer.
3 EME QUESTION : LE CONTENU DE CET ACCORD : LA CONVENTION
La convention fixe le montant de l'indemnité spécifique dicutée entre les parties et destinée au salarié.
Cette convention doit être signée par les deux parties qui en conservent chacune un exemplaire.
L'homologation de la convention est alors demandée à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise, qui a 15 jours pour se prononcer, ou à l'inspection du travail, si le salarié est protégé, qui a alors 2 mois pour se prononcer.
Si la DIRECCTE ne répond pas dans ce delai, son silence vaut acceptation.
Le contrat de travail prend fin alors et sans préavis.
4 EME QUESTION : EST IL POSSIBLE DE REVENIR SUR SA DECISION ?
Oui, cela est possible, le législateur laissant un délai de rétractation de 15 jours calendaires entre la signature de la convention, et la demande de validation à la DIRECCTE.
Nous vous conseillons d'adresser dans ce cas là, une LRAR exprimant votre volonté de vous rétracter. Il n'est pas nécessaire de motiver votre décision de rétractation.
Maître Isabelle ROUSSEAU, avocat dans le centre ville de Bordeaux, vous invite à prendre contact avec son cabinet pour plus de précisions.
Isabelle ROUSSEAU: 43 rue D'Aviau, 33 000 Bordeaux
Tél : 05 57 34 22 05.