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LE DIVORCE AMIABLE SANS JUGE : MAITRE ISABELLE ROUSSEAU, AVOCAT EN CENTRE VILLE DE BORDEAUX VOUS INFORME
Le 19 décembre 2016A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2017, MAITRE ISABELLE ROUSSEAU VOUS INDIQUE QUE LE DIVORCE DIT AMIABLE NE SERA PLUS PRONONCE PAR LE JUGE MAIS SEULEMENT ENREGISTRE PAR UN NOTAIRE
La Loi "Justice du XXI siécle"a instauré le Divorce amiable sans juge.
Cette Loi entrera en vigueur dans les tout prochains jours, c'est à dire au 1er janvier 2017.
Ce Divorce sans juge, qui a pour finalité de désengorger les Tribunaux, reviendra au final plus cher aux justiciables.
En effet, le Juge garant de l'équilibre de la convention de divorce entre les époux n'intervenant plus, et ne controlant donc plus rien, chacun des époux devra avoir son propre Avocat, alors que dans l'ancien systéme, les époux pouvaient choisir un seul et même Avocat, divisant ainsi les frais par deux.
Le Divorce amiable sans Juge, se fera devant un notaire qui ne contôlera rien et qui se contentera d'enregistrer la convention de Divorce établie par les Avocats.
Ce sera donc aux Avocats de veiller à ce que la convention de Divorce soit la plus équilibrée possible, et que les intêrets de chacun soient préservés.
Mâitre Isabelle ROUSSEAU, Avocat, vous précise que cette réforme ne concerne que les Divorces amiables c'est à dire les Divorces fondés sur un consentement mutuel.
La procédure concernant les autres types de Divorce, resteront sous le controle du Juge aux Affaires Familiales.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat intervenant en matière de divorce à Bordeaux, prés du Jardin public est à votre disposition pour vous assiter et vous conseiller.
Maître Isabelle ROUSSEAU reçoit sur rendez vous au : 43 rue d'Aviau, 33000 Bordeaux.
Tél : 05.57.34.22.05