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LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE DU SALARIE
Le 15 mars 2016QUELLES SERONT MES INDEMNITÉS SUITE A MON LICENCIEMENT ?
Vous êtes salarié, en arrêt maladie.
La medecine du travail vous a déclaré inapte à occuper votre emploi.
Vous ne pouvez donc plus travailler à ce poste.
L'employeur a alors l'obligation de vous reclasser, c'est à dire de vous proposer un autre poste compatible avec votre état de santé.
Si aucun reclassement dans l'entreprise n'est possible, ou si vous, salarié refusez le nouveau poste proposé, alors l'employeur devra envisager la rupture de votre contrat de travail .
Cette rupture de contrat de travail suite à l'inaptitude constatée, s'analyse en un licenciement.
L'indemnisation d'un licenciement pour inaptitude s'apprecie en fonction de l'origine de l'origine de l'inaptitude.
Deux cas de figure :
1. Votre inaptitude est d'origine professionnelle :
Vous, salarié avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Par ailleurs, le montant de votre indemnite de licenciement est, sauf dispsitions
conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
2. Votre inaptitude est d'origine non professionnelle :
Le préavis n'est pas du car le préavis ne peut être éxécuté.
L'indemnité de licenciement est due. L'ancienneté prendra en compte la durée théorique du préavis, même s'il n'a pas été effectué.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat depuis 1988, membre de l'Institut de Droit social du Barreau de Bordeaux, saura vous guider et vous assister.
Son cabinet : 43 rue D'Aviau, 33000 Bordeaux, est situé en centre ville de Bordeaux, prés du jardin public.
TEL : 05.57.34.22.05
Mail : i.rousseau@avocatline.com
Le tarif de sa consultation est de 90 € TTC.
La medecine du travail vous a déclaré inapte à occuper votre emploi.
Vous ne pouvez donc plus travailler à ce poste.
L'employeur a alors l'obligation de vous reclasser, c'est à dire de vous proposer un autre poste compatible avec votre état de santé.
Si aucun reclassement dans l'entreprise n'est possible, ou si vous, salarié refusez le nouveau poste proposé, alors l'employeur devra envisager la rupture de votre contrat de travail .
Cette rupture de contrat de travail suite à l'inaptitude constatée, s'analyse en un licenciement.
L'indemnisation d'un licenciement pour inaptitude s'apprecie en fonction de l'origine de l'origine de l'inaptitude.
Deux cas de figure :
1. Votre inaptitude est d'origine professionnelle :
Vous, salarié avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis.
Par ailleurs, le montant de votre indemnite de licenciement est, sauf dispsitions
conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
2. Votre inaptitude est d'origine non professionnelle :
Le préavis n'est pas du car le préavis ne peut être éxécuté.
L'indemnité de licenciement est due. L'ancienneté prendra en compte la durée théorique du préavis, même s'il n'a pas été effectué.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat depuis 1988, membre de l'Institut de Droit social du Barreau de Bordeaux, saura vous guider et vous assister.
Son cabinet : 43 rue D'Aviau, 33000 Bordeaux, est situé en centre ville de Bordeaux, prés du jardin public.
TEL : 05.57.34.22.05
Mail : i.rousseau@avocatline.com
Le tarif de sa consultation est de 90 € TTC.