Le particulier ne pourra plus se défendre seul devant la chambre sociale de la Cour d'Appel

Jusqu'à présent, devant le Conseil des Prud'hommes et la Cour D'Appel, la procédure était orale : cela signifiait que le salarié, comme l'employeur, pouvaient se défendre seuls, sans l'assistance d'un avocat ou d'un défenseur syndical.

Si ce principe est maintenu devant le Conseil des Prud'hommes, il en va désormais autrement devant les Chambres Sociales des Cours d'Appel qui sont saisies des recours formés contre les décisions rendues par la juridiction prud'homale, de première instance.

En effet, le Décret  du 20 mai 2016, vient boulverser la procédure applicable devant les chambres sociales des Cours d'Appel :

"L'appel sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou un defenseur syndical".

Ainsi si vous vous êtes défendu seul devant le Conseil des Prud'hommes, vous ne pourrez faire de même devant la Cour d'Appel où vous devrez choisir un avocat ou un défenseur syndical.

Ce changement a également des conséquences sur le déroulement de la procédure qui sera beaucoups plus encadrée.

Ainsi et à titre d'exemple, les conclusions et pièces devront être désormais échangés selon un calendrier bien précis, dont le non respect pourra avoir de graves conséquences.

Ce changement était réclamé par les juges des Cours d'Appel, face au nombre croissant de dossier, et à la complexité toujours croissante du droit du travail.

Seule ombre au tableau : d'un point du vu financier les justiciables sont perdants car ils devront, comme devant toute chambre de la Cour avec representation obligatoire, payer à l'Etat un droit d'entrée de 225 € .


Maître Isabelle ROUSSEAU, avocat en droit du travail à Bordeaux, se fera un plaisir de répondre à vos questions :

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