LE PROJET DE LOI MACRON ET LE BAREME D'INDEMNITES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

OU EN EST LE PROJET DE LA LOI MACRON, SUR L'INSTAURATION D'UN BAREME D'INDEMNISATION, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ?

Le projet de la loi croissance et activité d'Emmanuel Macron, créait un barème d'indemnités, en cas de licenciement jugé injustifié par le Conseil des Prud'hommes.

Ce barème tenait compte de la taillle de l'entreprise concernée.

Ainsi, les dommages et interêts alloués au salarié variaient selon que l'entreprise avait :

- Moins de 20 salariés
- De 20 à 299 salariés
- Plus de 300 salariés.

Ce critère de la taille de l'entreprise a été censuré par le Conseil Constitutionnel qui a estimé, qu'il y avait là une difference de traitement injustifiée entre les salariés licenciés sans cause reelle et sérieuse et, par voie de conséquence, une violation du principe d'égalité devant la loi.

Ainsi, et si le Conseil Constitutionnel est ouvert à l'instauration d'un barème de manière à rassurer les entreprises et, favoriser l'emploi, celui qui s'appuie sur l'effectif de l'entreprise a donc été rejeté.