LES DELAIS DE PAIEMENT DU LOCATAIRE
Le 04 mars 2016
ALLONGEMENT DES DELAIS DE PAIEMENT ALLOUES PAR LE JUGE AU LOCATAIRE
Vous êtes locataire et avez une dette de loyer.
Votre propriétaire vous a fait délivrer une assignation en paiement des loyers restés impayés et en expulsion.
Dans cette hypothèse, vous avez la possibilité de demander au tribunal des délais de paiement, à la condition de justifier de votre impossibilité à payer immédiatement et, intégralement votre dette de loyer.
Le juge a désormais la possibilité la faculté d'accorder un délai de 3 ans au plus (contre 2 ans auparavant), au locataire pour lui permettre de régler sa dette locative.
Ce nouveau délai s'applique à tous les baux en cours.
Obtenir des délais de paiement vous permet d'éviter l'expulsion demandée par le propriétaire .
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat dans le centre ville de Bordeaux, prés du jardin public, saura vous écouter, vous conseiller et agir efficacement.
Appeler le 05.57.34.22.05
i.rousseau@avocatline.com