LES EFFETS DE L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE.

Le Tribunal administratif a prononcé l'annulation de votre permis de construire. Concrètement, cela signifie quoi ?

L'annulation d'un permis de construire signifie que celui ci est censé n'avoir jamais été délivré.

Deux cas de figure :

Les travaux n'ont pas commencé :  vous devrez alors déposer un nouveau permis de construire et pas simplement une demande de permis modificatif, puisque le permis initial est censé n'avoir jamais existè.


Les travaux ont commencé ou sont terminés : Dans cette hypothèse, vous êtes à la merci de l'auteur du recours en annulation qui peut trés bien saisir,  dans un délai de deux ans, le Tribunal de Grande Instance pour obtenir la démolition de votre maison.


Toutefois et dans cette dernière hypothèse, il est important de préciser que l'auteur du recours devra demontrer le préjudice personnel et direct que lui cause, la violation de la régle d'urbanisme.

En pratique, les Juges ordonnent rarement la démolition.


Le cabinet de Maître Isabelle ROUSSEAU, situé en centre ville de Bordeaux, prés du jardin public, vous conseillera et vous assistera dans vos démarches et procédures.

Sa consultation est de 90 euros TTC.