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MAÎTRE ISABELLE ROUSSEAU AVOCAT A BORDEAUX: LA PENSION ALIMENTAIRE OUI MAIS JUSQU’A QUAND ?
Le 15 février 2017DANS QUELLES HYPOTHÈSES PUIS JE ARRÊTER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE QUI A ÉTÉ MISE A MA CHARGE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES?
Le Juge aux Affaires Familales a fixé le montant de la pension de Monsieur X à 300 euros pour sa fille.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat en centre ville de Bordeaux, proche de Pessac, Mérignac, Gradignan, Saint Médard en Jalles, Saint Aubain, Bruges, vous explique jusqu'à quel âge Monsieur X devra verser cette pension :
Plusieurs cas de figure :
1. Monsieur X consulte son Avocat et lui explique que son ex ne lui donne plus aucune nouvelle, qu'il n'a plus aucun contact avec sa fille, et qu'il ne peut plus exercer son droit de visite.
Peut il arreter de payer la pension ?
NON : Dans cette hypothèse vous devez continuer de payer la pension alimentaire car dans l'hypothése inverse votre ex peut vous poursuivre pour abandon de famille . De votre coté, vous pouvez egalement déposer plainte pour non représentation d'enfant. Mais en toute hypothese vous deves continuer à payer la pension alimentaire.
2. Monsieur X, quelques années plus tard consulte à nouveau son Avocat pour l'informer de ce que sa fille est désormais majeure. Il demande s'il peut arreter de payer la pension à son ex.
NON : L'article 371-2 du code civil est trés clair à ce sujet : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent . Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
Maitre Isabelle ROUSSEAU, Avocat conseille néanmoins à Monsieur X, dans l'hypothése où il ne sait rien des etudes suivies par sa fille, de faire une LRAR adressée à son ex, lui demandant de justifier de la poursuite des études de leur fille. Le défaut de réponse peut justifier la saisine du Juge. Maitre ROUSSEAU sera alors amenée en fonction des justificatifs produits par l'ex de Monsieur X en cours de procédur, à solliciter soit la diminution, soit la suppression de la pension alimentaire.
3. L'Ex de la femme de Monsieur X s'est remariée avec quelqu'un qui dispose de revenus confortables . Est ce que je peux arréter de payer la pension alimentaire ?
NON, le remariage de votre ex ne change rien , vous devez continuer de payer la pension alimentaire, en vertu de l'adage : qui fait l'enfant le nourrit.
IMPORTANT :Maître Isabelle ROUSSEAU vous indique que la pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales n'est jamais définitive.
Elle est révisable à tous moments dés lors que vous justifiez qu'il exste des changements dans la situation financiére de l'un ou des deux parents.
Le conseil d'un Avocat est necessaire car il est expert en la matiére et saura utiliser les bons documents et arguments.
Maitre ISABELLE ROUSSEAU, saura vous apporter son experience de prés de 29 ans en ce domaine.
Elle intervient sur toute la Grande Aquitaine.
Dés le premier rendez vous, une convention d'honoraires est établie, et si vous y avez droit, un dossier d'Aide Juridictionnelle est régularisé.
Le tarif pour une simple consultation est de 90 euros TTC.
Son Adresse : 43 rue D'Aviau ( centre ville de Bordeaux, prés du jardin Public)
Son TEL : 05.57.34.22.05
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat en centre ville de Bordeaux, proche de Pessac, Mérignac, Gradignan, Saint Médard en Jalles, Saint Aubain, Bruges, vous explique jusqu'à quel âge Monsieur X devra verser cette pension :
Plusieurs cas de figure :
1. Monsieur X consulte son Avocat et lui explique que son ex ne lui donne plus aucune nouvelle, qu'il n'a plus aucun contact avec sa fille, et qu'il ne peut plus exercer son droit de visite.
Peut il arreter de payer la pension ?
NON : Dans cette hypothèse vous devez continuer de payer la pension alimentaire car dans l'hypothése inverse votre ex peut vous poursuivre pour abandon de famille . De votre coté, vous pouvez egalement déposer plainte pour non représentation d'enfant. Mais en toute hypothese vous deves continuer à payer la pension alimentaire.
2. Monsieur X, quelques années plus tard consulte à nouveau son Avocat pour l'informer de ce que sa fille est désormais majeure. Il demande s'il peut arreter de payer la pension à son ex.
NON : L'article 371-2 du code civil est trés clair à ce sujet : "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent . Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur".
Maitre Isabelle ROUSSEAU, Avocat conseille néanmoins à Monsieur X, dans l'hypothése où il ne sait rien des etudes suivies par sa fille, de faire une LRAR adressée à son ex, lui demandant de justifier de la poursuite des études de leur fille. Le défaut de réponse peut justifier la saisine du Juge. Maitre ROUSSEAU sera alors amenée en fonction des justificatifs produits par l'ex de Monsieur X en cours de procédur, à solliciter soit la diminution, soit la suppression de la pension alimentaire.
3. L'Ex de la femme de Monsieur X s'est remariée avec quelqu'un qui dispose de revenus confortables . Est ce que je peux arréter de payer la pension alimentaire ?
NON, le remariage de votre ex ne change rien , vous devez continuer de payer la pension alimentaire, en vertu de l'adage : qui fait l'enfant le nourrit.
IMPORTANT :Maître Isabelle ROUSSEAU vous indique que la pension alimentaire fixée par le Juge aux Affaires Familiales n'est jamais définitive.
Elle est révisable à tous moments dés lors que vous justifiez qu'il exste des changements dans la situation financiére de l'un ou des deux parents.
Le conseil d'un Avocat est necessaire car il est expert en la matiére et saura utiliser les bons documents et arguments.
Maitre ISABELLE ROUSSEAU, saura vous apporter son experience de prés de 29 ans en ce domaine.
Elle intervient sur toute la Grande Aquitaine.
Dés le premier rendez vous, une convention d'honoraires est établie, et si vous y avez droit, un dossier d'Aide Juridictionnelle est régularisé.
Le tarif pour une simple consultation est de 90 euros TTC.
Son Adresse : 43 rue D'Aviau ( centre ville de Bordeaux, prés du jardin Public)
Son TEL : 05.57.34.22.05