MAITRE ISABELLE ROUSSEAU ET LES NOUVEAUTES EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE
Le 02 décembre 2016Jusqu'à present le LICENCIEMENT ECONOMIQUE était admis en cas de difficultés économiques ou de mutations technologiques.
Maître Isabelle ROUSSEAU, avocat en droit du travail à Bordeaux, vous explique ce qui change, en matière de liceciement économique, avec la loi Travail, applicable au 1er décembre 2016:
1- Le motif économique est élargi et précisé :
La baisse de commandes ou du chiffre d'affaire doit durer au moins: 1 trimestre pour une entreprise d'au moins 11 salariés, 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, 3 trimetres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, et 4 trimestres consecutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
2- La loi ajoute aux difficultés économiques et aux mutations technologiques :
La réorganisation de l'entreprise , si elle est necessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cessation d'activité de l'entreprise.
Si vous êtes concerné par ce type de licenciement vous pouvez contacter Maitre Isabelle ROUSSEAU.
Son cabinet est en centre ville de Bordeaux : 43 rue d'Aviau, 33000.
(prés du jardin publc)
Tél : 05.57.34.22.05
i.rousseau@avocatline.com