Propriétaire et résiliation du bail (loi du 6 juillet 1989). Droit immobilier, Avocat à Bordeaux
Le 27 mai 2016Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut résilier son bail d'habitation que dans trois cas :
1- Pour y habiter,
2- Pour le vendre,
3- Pour un motif légitime et sérieux.(sous location non autorisée, troubles du voisinage).
Les délais et la forme à respecter :
Le propriétaire doit donner congé à l'expiration de la durée du bail en cours et moyennant un préavis de 6 mois.
Ce congé doit etre délivrè par acte d'huissier ou par LRAR.
A défaut, le bail est reconduit.
LA PARTICULARITE DU CONGE POUR HABITER :
Le cogé doit mentionner le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise et le lien de parenté d'avec le propriétaire.
LA PARTICULARITE DU CONGE POUR VENDRE :
Le propriétaire qui souhaite vendre son logement doit proposer à son locataire d'acheter.
C'est ainsi que dans le congé pour vendre, le propriétaire doit mentionner le prix de vente, les conditions de paiement et reproduire certains articles de la loi de 1989.
On dit alors que les locataires bénéficient d'un droit de préemption sur le bien loué.
Le locataire a 2 mois pour répondre.
Son silence vaut refus.
Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, en centre ville,
saura vous informer à ce sujet.
Elle reçoit sur rendez vous:
43 rue d'Aviau,
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