QU'EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

PRESTATION COMPENSATOIRE : DEFINITION


La question de la Prestation Compensatoire est abordée au moment de la rupture du mariage.
Ainsi, si vous êtes pacsé ou vivez en concubinage, vous n'êtes pas concerné.

La Prestation Compensatoire est définie à l'article 270 du code civil: Elle est destinée à compenser "la disparité" créé par la rupture du mariage.
Ainsi  et à titre d'exemple, si le mari gagne  bien sa vie tandis que sa femme a un salaire relativement modeste, cette dernière, pourra faire une demande de Prestation Compensatoire, et inversement.

La prestation Compensatoire a été réformée en Juin 2000.
Elle est, depuis cette date dissociée d'une certaine forme de morale, qui jusqu'aux années 2000, interdisait à celui, ou celle qui avait commis une faute en cours de mariage (au sens du code civil), de la réclamer.

Aujourd'hui, et depuis 2000, la Prestation Compensatoire peut être accordée même à celui des époux pour lequel les torts exclusifs sont reconnus par le Tribunal.


PRESTATION COMPENSATOIRE : CRITERES

Les critères sont définis à l'article 271 du code civil.

Plusieurs éléments sont pris en considération :

- La durée du mariage

- le salaire respectif des époux

- la qualification professionnelle des époux

- les années de vie professionnelle de chaque époux, en vue de sa retraite.

- l'âge de chacun des époux.

- le patrimoine mobilier et immobilier de chacun.


Ainsi, que vous soyez demandeur ou défendeur, il vous appartiendra d'argumenter ces differents points et de les justifier.



LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET LA SUCCESSION


La difficulté majeure de la fixation d'une prestation Compensatoire, est que lorsque son débiteur vient à décéder, ce sont le ou les héritiers qui dervront la payer, au lieu et place du défunt.

D'où des situations compliquées et douloureuses, tant  familialement que financièrement, lorsque le défunt décède sans le sous, en laissant à ses héritiers, une Prestation Compensatoire à régler : c'est le principe de la transmissibilité de la Prestation Compensatoire.

Face à cette situation, le législateur est heureusement intervenu, et désormais, les héritiers ne sont tenus que dans la limite de l'actif successoral.