QU'EST CE QUE LE REFERE ?

La procédure des référés, definie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile, a le mérite de la rapidité.

Elle ne peut être utiliser que dans certains cas :

- Le juge peut prendre des mesures urgentes, à la condition qu'il n'y ait aucune contestation sérieuse.

Dans cette hypothèse, il accorde une provision au créancier.

Exemple : le juge des Référés prud'hommal peut condamner un employeur à payer des salaires impayes, de même que le juge des référés du Tribunal d'Istance, peut condamner un locataire récalcitrant à payer ses loyers.

- Il peut egalement prendre des mesures dites "conservatoires", permettant de "prevenir un dommage", en faisant, par exemple, cesser des travaux, ou visant "à faire cesser un trouble manifestement illicite", comme par exemple faire cesser des troubles du voisinage.

- Il peut également contraindre une partie à exécuter une obligation résultant d'un contrat, en ordonnant le paiement d'une marchandise commandée et livrée, ou en ordonnant sa livraison.


Dans tous ces cas, il peut ordonner des expertises, dont les missions sont confiées à des experts judiciaires, inscrits dans le ressort de la Cour D'Appel compétente.


IMPORTANT: le juge des référés ne peut en aucun cas prononcer des condamnations à des dommages et interets.

L'Ordonnance de référé est, par nature, provisoire et peut faire l'objet de recours devant la Cour D'Appel, dans un delai limité à 15 jours, à compter de sa signification.