QUE FAIRE LORSQU'UN JUGEMENT REJETTE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT VOS DEMANDES ?

Lorsque le Tribunal de Grande Instance, ou le Conseil des Prud'hommes a rejeté vos demandes, ou, qu'en défense, vous estimez que vos arguments n'ont pas été pris en considération, que pouvez vous faire ?

Dans ces hypothèses, il est possible de relever appel du jugement rendu devant la Cour D'Appel, dans le delai d'un mois à compter de sa notification.


L'appel a un effet suspensif, excepté sur les sommes qui ont le caractère de salaire et, à la condition que  l'execution provisoire n'ait pas été ordonnée.

La Cour D'Appel ré éxamine alors l'affaire dans son intégralité.

Cela signifie que chacune des parties doit constituer un nouveau dossier , établir de nouvelles conclusions, communiquer ses pieces.

Puis, la Cour entend les plaidoiries, délibère et rend une décision infirmant ou confirmant, partiellement ou intégralement, le jugement critiqué.

Devant le Tribunal de Grande Instance, le Conseil des Prud'hommes ou la Cour D'Appel, le cabinet de Maître Isabelle ROUSSEAU, Avocat  à Bordeaux intervenant sur toute l'Aquitaine, saura vous assurer de son soutien, de ses conseils et, de sa solide experience du monde judiciaire.