QUE RESTE T- IL DU PROJET DE PLAFONNEMENT DES INDEMNITÉS AUX PRUD’HOMMES ?
Le 11 avril 2016
Qu'est devenu le projet de loi MACRON, puis, EL KOMRI quant au projet de limiter les indemnités allouées au salarié victime d'un licenciement abusif ?
Le projet de Loi Macron et El Kmori prévoyait , en cas de licenciement abusif, que les indemnité allouées au salarié soient obligatoirement enfermées dans un barême.
Ce barême prévoyait deux critères :
- L'ancienneté du salarié
- La taille de l'entreprise
Or, le Conseil Constitutionnel a épinglé ce projet de barême obligatoire, estimant que celui ci instaurant ces deux critères, était contraire au principe d'égalité devant la loi.
CONSEQUENCE : CE BAREME OBLIGATOIRE EST DEFINITIVEMENT ABANDONNE.
ALORS : QU'EST CE QU'IL RESTE ?
Aprés l'échec de l'instauration d'un barême dit obligatoire, a été instauré un barême dit facultatif, qui paraitra par Décret.
Toutefois, il existait dejà un barême indicatif, paru par décret en 2013, et totalement boudé par les Prud'hommes.
Il ya donc fort à parier que ce deuxieme barême indicatif ne suive le même sort...
Maître Isabelle ROUSSEAU,
Avocat au Barreau de Bordeaux depuis 1988, vous renseigne, et vous assiste.
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