UN HÉRITIER EST IL OBLIGE D'ACCEPTER UNE SUCCESSION ?
Le 13 mai 2016
PAR EXEMPLE : MON PÈRE EST DÉCÉDÉ ET LAISSE DERRIÈRE LUI BEAUCOUP DE DETTES. QUE DOIS JE FAIRE ?
Cette question a de l'interêt lorsque la personne décédée laisse derrière elle peu de biens et beaucoup de dettes.
L'Héritier a toujours 3 possibilités :
1. L'héritier accepte la succession :
C'est à dire qu'il recevra les biens que lui aura laissé le défunt en application de la loi ou d'un testament.
2. L'Héritier renonce à la succession:
C'est à dire qu'il ne recevra rien à titre successoral mais, ne devra rien en retour aux créanciers du défunt.
Sa décision de renonciation doit se faire dans les 4 mois du décés, et devra être déposée aux greffes du Tribunal de Grande Instance, du domicile du défunt.
3. L'héritier renonce partiellement :
C'est à dire qu'il ne règlera les dettes du défunt quà concurrence de la valeur des biens qu'il a reçus de la succession.
Que faire si l'heritier ne se manifeste pas et ne renonce pas ?
Dans cette hypothèse, les autres héritiers doivent le mettre en demeure de se prononcer.
Il a alors un nouveau délai de 2 mois pour renoncer.
Enfin, et au delà d'un délai de 10 ans, l'héritier qui n'a pas exercé son option est réputé y avoir renoncé.
Maître Isabelle ROUSSEAU Avocat au Barreau de Bordeaux et exerçant en centre ville de Bordeaux : 43 rue D'Aviau, saura vous conseiller utilement.
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